Les Amis des Moulins Ariegeois

Bonne fin de l’affaire GOULD – COURTEY – MOULIN DE PONT DE NERT, 09200 ENCOURTIECH

Evelyne COURTEY et Robert GOULD, adhérents de l’AMA, notre association des Amis des Moulins de l’Ariège, et propriétaires du Moulin de Pont de Nert à 09200-ENCOURTIECH ont eu à se plaindre d’une voisine qui occupait via des constructions en dur une partie de leur canal d’amenée d’eau et une partie de la servitude de 1,50 m de large le long de ce canal d’amenée.

Les démarches de règlement à l’amiable n’ayant pas amené leur voisine à la raison, nos amis ont du l’assigner devant le Tribunal de Grande Instance de FOIX en date du 9 juillet 2014.

Le jugement a été rendu le 25 novembre 2015 et leur a donné raison en condamnant la voisine, dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard à :

  • libérer l’assiette de la servitude de passage en restituant sa largeur conventionnelle de 1,50 m,

  • libérer l’emprise illégalement occupée sur la servitude,

  • payer une somme de 4000 € en dommages intérêts,

  • payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Evelyne et Robert qui avaient pris la clause d’assistance juridique dans leur contrat d’assurance ont pu bénéficier des prestations d’un avocat. Mais dans leur affaire, ils ont constaté que tout justiciable a le plus grand intérêt à fournir à son avocat le plus grand nombre d’éléments pertinents, soit spontanément, soit à la demande de celui-ci : actes de propriété, historique, témoignages divers (y compris de l’AMA), etc…pour obtenir gain de cause, ce qu’ils ont fait, avec le résultat évoqué.

Pour Evelyne et Robert tout se termine bien à ce jour sur le plan juridique.

Il leur reste à tout mener à bien sur le plan pratique, c’est-à-dire un projet de rénovation à leur guise.

L’AMA les soutient à fond pour la réussite de leur projet.