Les Amis des Moulins Ariegeois

Le droit de pêche et les riverains (2003)
Le droit applicable à la pêche et la navigation en eaux douces en France, obeïssait à l'époque médiévale, soit à certains pricinpes du droit Romain, soit aux règles du droit coutumier Germanique.
Ces règles devaient s'accomoder de l'applicaiton progressive de tout un florilège de privilèges, royaux, seigneuriaux, épiscopaux, communaux, corporatifs (pêcheurs, bateliers, meuniers,...).
Ce droit fut unifié et organisé sous Louis XIV par l'ordonnance de 1669 de Colbert instituant l'Administration des Eaux et Forêts et qui reprit un certain nombre de coutumes et jeta les bases de l'organisation moderne dont les principes sont toujours en vigueur.
Ainsi fût-il distingué entre les "fleuves et rivières portant bateaux" qui compte tenu de leur intérêt majeur furent intégrés avec leurs berges de halage au domaine royal et les autres cours d'eaux qui demeurèrent la propriété des riverains.
Sur les voies navigables du domaine royal, seule la corporation des maîtres pêcheurs disposait du droit de pêcher tandis que les propriétaires riverains des autres cours d'eaux pouvaient exercer ou donner à bail leur droit de pêche.

La révolution et l'Empire devaient reprendre sans changement notable ces dispositions et les intégrer dans un corpus qui devait donner naissance au Code Rural. L'ancien domaine royal devenait le domaine public de l'Etat et il était précisé que le lit des cours d'eaux non classés dans le domaine public ainsi que le droit de pêche qui y était attaché appartenait aux propriétaires riverains.
De son côté, le Code Civil qualifiait la situation juridique des eaux et des poissons des cours d'aux à l'aide de l'ancienne notion romaine de "nes nullius": biens sans propirétaire et susceptibles d'appropriation.
Rien n'a changé aujourd'hui de ces principes fondamentaux organisant la propriété du lit des cours d'eaux et le droit de pêche.
Cependant, dans la 2ème moitié du XXème siècle, certains dangers liés au développement industriel rendirent nécessaire de protéger et de mieux gérer les ressources en eau douce.

Ainsi, trois grandes lois sont venues encadrer toutes les activités ayant un rapport avec l'eau et des milieux aquatiques. Ces trois lois, furent pour partie intégrées dans le Code Rural, puis ont été regroupées par l'ordonnace du 21 Septembre 2000 dans un ouvrage unique: le Code de l'Environnement: 'http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090412
- La loi du 16 décembre 1964 règlemente la répartition des eaux et la lutte contre leur pollution, taxe les comportements portant atteinte à la ressource et accorde des aides aux financement des travaux de dépollution.
- La loi du 29 Juin 1984 réforme l'ancien cadre de la pêche en eau douce, jette les bases d'une police des milieux aquatiques visant à contrôler au préalable les activités susceptibles d'avoir un impact sur la faune aquatique, poissons, crustacés et grenouilles et soumet notamment à l'autorisation préfectorale les travaux dans les cours d'eaux, les vidanges de plans d'eau et de piscicultures.
Cette loi dans ses articles 419 et 422 reprend le principe traditionnel conernant l'exercice du droit de pêche:
Art 419 (art L435-1 Code Environnement): Le droit de pêche (...) appartient à l'état (...) dans le domaine défini à l'article 1er du Code du Domaine public fluvial et de la navigation intérieure, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit dondé sur un titre. (...)
Art 422 (art 435-4 Code Environnement): Dans les cours d'eaux ou canaux autres que ceux visés à l'art. 419, les propriétaires riverains ont, chacn de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou par titres. (...)
- Enfin la loi du 3 Janvier 1992 crée un véritable cadre pour la gestion de l'eau et met en place un outil de planification, le Schéma Directeur d'Aménagement des Eaux qui doit permettre aux usagers, en concertation avec l'Etat d'améliorer la ressource.
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Article L435-4 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FF21CD40840199491EB9326C26AE6B2.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176583&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090412

Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.

Article L435-5 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 15 JORF 31 décembre 2006
Lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.

Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.Section 3 : Droit de passage.

 Article L435-6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=1FF21CD40840199491EB9326C26AE6B2.tpdjo03v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006176584&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20090412

L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.

Article L435-7 Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2006
Lorsqu'une association ou une fédération définie à l'article L. 434-3 exerce gratuitement un droit de pêche, elle est tenue de réparer les dommages subis par le propriétaire riverain ou ses ayants droit à l'occasion de l'exercice de ce droit.

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Ainsi, cet ensemble de lois met en place les instruments destinés à permettre la prise en compte et l'harmonie des intérêts de chacun.
Dans chaque bassin hydrographique une comission consultative comprenant des responsables de al pêche, des représentants des riverains, des collectivités locales, des administrations concernées et des associations de protection de la nature propose les orientations de protection et de gestion du milieur aquatique du bassin.

Dans le département de l'Ariège, seule une patie aval de l'Ariège et une partie de son affluent le Salat, sont classés cours d'eaux domaniaux. Les autres cours d'eaux, demeurent soumis à la gestion et au droit exclusif de pêche des riverains sauf si ceux-ci, en ont fait apport par contrat à l'association agrée de pêche et de pisciculture locale (AAPP) ou ont demandé et bénéficié de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds.
On comprend bien que lorsque dans le passé, la pêche, était dans les vallées de l'Ariège, une activité de voisinage limitée, l'autorisation des riverains ne fût pas matériellement constatée, on comprend aussi que les premières associations communales de pêche aient pu s'appuyer sur une certaine tolérance plus ou moins présumée des riverains, et on comprend aussi que ceux-ci aient pu, par habitude laisser les choses aller ainsi.
Mais il n'en demeure pas moins que cette passivité passée ou présente des riverains ne saurait en aucun cas créer quelque droit que ce soit au profit des AAPP dès lors qu'aucun contrat de bail n'a été conclu entre un riverain et l'AAPP concernée.
Ainsi, certaines de ces AAPP qui n'ont pratiquement aucun territoire de pêche juridiquement fondé, se montrent-elles en général très discrètes sur ce sujet envers leurs adhérents.
Ceci induit ces derniers à commettre des infractions au droit de la pêche, bien souvent à leur insu en raison de l'insuffisance de l'information qu'ils ont reçue de leur AAPP, et conduit malheureusement certains de ces pêcheurs à se livrer à de détestables incivilités envers les riverains.
Ces AAPP au contraire, dès lors que cette conviviale tolérance villageoise n'est aujourd'hui plus de mise, devraient, comme presque partout ailleurs en France, se faire obligation de fournir à leurs adhérents le tracé matérialisant les espaces où le droit de pêche leur est juridiquement acquis et préciser que hormis ces espaces précis, les adhérents doivent, conformément à la loi en tout état de cause, demander l'autorisation de pêcher aux ayant droits riverains, seuls titulaires du droit de pêche.

Ce devoir d'information et d'encadrement de leurs adhérents par les AAPP, représente le plus élémentaire devoir de courtoisie envers les riverains dont les pêcheurs adhérents des AAPP se propsent d'utiliser la propriété et le droit. Faute d'être respectés et entendus, les riverains pourraient être poussés à se constituer en groupements qui interdiront formellement et définitivement la pêche sur tout ou partie de certains cous d'eau.

En outre, une information circonstanciée de leurs adhérents sur les droits et devoirs de chacun, mettra ces AAPP à l'abri des actions en justice qui peuvent leur être intentées en responsabilité civile du fait de leur négligence, par les riverains et même par leurs propres adhérents, mais surtout, pourra leur éviter d'être poursuivies au titre de leur responsabilité pénale sur la base de l'art L437-23 du Code de l'Environnement qui permet d'incriminer toute personne morale en matière d'infraction au droit de la pêche, enraison de leur participation complice en parfaite connaissance de cause, à la comission d'infractions lorsque ces AAPP délivrent à leurs adhérents et snas le préciser, des titres de pêche pour un territoire sur lequel elles ne disposent de pratiquement aucun droit de pêche juridiquement fondé.